MISSIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

Une Société anonyme peut se transformer en un Société d’une autre forme.

L’organe de gestion devra justifier sa proposition de modification de forme juridique dans un rapport, accompagné d’une situation active et passive.

Au plus-tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour décider de la proposition de modification des statuts, l’Expert-comptable fera un rapport après un contrôle limitée, dans lequel il se prononcera si l’actif net est au moins égale au capital social

Préalablement à la date de l’assemblée général extraordinaire appelée à se prononcer sur la fusion, l’organe de gestion des sociétés souhaitant fusionner établissent un projet de fusion qui mentionne au moins:

• Le rapport d’échange des actions ou parts et, le cas écheant le montant de la soulte
• Date à partir de laquelle ces actions ou parts ont droit au dividende
• Les émoluments prévus à l’Expert-comptable qui se chargera d’effectuer le rapport après un contrôle limité dans lequel il se prononcera si à son avis le rapport d’échange est ou non pertinent et raisonnable.

Le commissaire aux apports élabore sous sa responsabilité, un rapport qui décris chacun des apports et/ou des avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d’évaluation retenus et les raisons de ce choix, établit que la valeur des apports et/ou des avantages particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre.