FISCALITÉ

Les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

– Régime de l’impôt libératoire ;

– Régime simplifié ;

– Régime réel.

Relèvent du régime de l’impôt libératoire, à l’exception des exploitants forestiers, et des professions libérales, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de F CFA.

Relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à dix (10) millions de F CFA et inférieur à cinquante (50) de F CFA, à l’exception des transporteurs de personnes.

Relèvent du régime réel, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de F CFA.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires passe en dessous des limites visées à ci-dessus sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux ans.

Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de ladite taxe.

Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Sont imposables les opérations ci-après :

1) les livraisons de biens et les livraisons à soi-même

2) les prestations de services à des tiers et les prestations de services à soi-même

3) les opérations d’importation de marchandises

4) les travaux immobiliers

5) les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier.

Seules sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques et morales imposables selon le régime réel selon le régime d’impôts directs.